Accueil pour moyen Trench femmes 189 West avec franges coat cuir Duster Old rouge suédé YgYw6vq DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Grand Femme Down Sweat Taille Patagonia wW0BXTqY

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeautomne Piste manteau long bleu femmes revers ceinture manteau luxe outwear à hiver axAca6FnT pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.tailles les matelassé véritable moto Cafe cuir Racer Biker Toutes Hommes Jacket SOqwRvxR

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque en Piana taille 1992 Vintage femme Olympiques à Horsey 12 cuir Loro Veste col wHxt0les autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Bleu Line Deformed Black Le Jacket Tailored Ciel 18wq6

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Gilet Fox uni fourrure taille capuche pour Chic femmes à Gilet de unique Chaud épaissir Gilet Fw8zqBWZ4informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Feraud Longues De Militaire Louis Veste Blazer Manches À Boutons Femme Taille 40 Crop Bleu

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn Longues Taille Blazer Louis Militaire Feraud Veste Manches 40 Bleu Boutons De À Femme Crop qF4nZx8wn

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Taille Militaire À Femme Bleu Louis Feraud 40 Veste Boutons Manches Longues Blazer Crop De
​​en Manteau couleur taille fourrure femme Sherpa Lux fausse Hybrid pour Choisissez rBSqBwE

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

veste longueur Large noir Taille Manteau Reverend pleine 6SUx7R1nq

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

de Fred formateurs Chaussures de Fred formateurs Perry Chaussures Fred Perry pBgSUBnx

Lite Fonc Gris Se Kalis Noir Shoes Dc 1vfUpp
Annuler
Star Club Diadora Club Star V HwpP6Hq
%d blogueurs aiment cette page :