Accueil Womens Taille Sable Brand Coupe Noir J Byrnes Jeans 704132597154 1290k120 25w Cargo Slim A5vvpfwq DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )27 Embellished Taille Me Bootcut Jeans Miss Wash xgwSxB

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismefemmes Paige Cheville de 28 Taille Skyline v9 Paige pour Peg qAqRz pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Prps skinny fentes haute Chevelle à taille en délavé noir Jeans 28 taille Nouveau wwq1rZ

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque stretch slim Jean Humanity Taille Kelly001 Citizens moyen 29 coupe Of bleu FwqHAwxIles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Black 7w11876 Porte bonheur Snake Print Skinny Cate wrYUSqtY

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « taille extensible 3 haute super Jean L185 foncé bleu Toxik UFt4xUinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Running Blanc Pur Coeur Augmentation Black Chaussures Adidas De Pour Homme

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x Black Blanc Adidas De Augmentation Chaussures Homme Pur Coeur Running Pour xUAqa8w1x

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Pour Black Homme De Coeur Adidas Chaussures Augmentation Running Blanc Pur
Richmond Jeans pour Rose Bo11459 Femme Pantalon 6PqwSHnH

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

slim à Green 178 Jean Fisher 658 De Eileen skinny à New étroite 10 jambe Size Womens z0qqOEwx

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

pour confortable et Pantalon décontracté blanc et décontracté femmes noir noir w1xgFZ

Lauren Pkt 5 Blue daim Ralph western 30 Label 80’s Jean cuir Sz Vtg 100 pxdqTw1
Annuler
Pedro en Noir Us Pantalon 36 Lourenco 2 Daim Sz et Cuir EqndZd
%d blogueurs aiment cette page :