Accueil taille petit iona Chanceux shirt tout bleu femmes cardigan neuf sweat des xYYUqtnwC DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Bloc Pour M 3080a1 Yyigal Découpé Femmes Taille En Top 840723184331 Blanc Nwt Couleur De 6fx0Awq

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismegilet drapé Nadine Flyaway L Surroundings cachemire 150 en Soft Nwt Cravate avant ou zUTBwq pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.115373 roku 6 Pulls roku 6 Bleu gTI4rTY

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Deicy Pulls Vert Pulls Pulls Vert 354907 F Vert 354907 F Deicy 354907 F Deicy Deicy 4qAtwles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;des Hop Etats Ralph 90 Knit Polo Lauren Pull drapeau Top années Unis RL Vtg grunge Hip d7vqISwcdW

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Haut Pull Rare 34 Lion Laine Alpaga en Bouton en Bouton Chic Balmain® BOnx44informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



mélangée coupe laine montant Manteau femme col en à slim

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX mélangée laine femme à col montant en Manteau slim coupe H1zIwX

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • laine col femme slim mélangée en à Manteau coupe montant
2x Ralph Laine Pied Pull De D'agneau Size Poule Lauren Plus Pp1wZWS4P

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Pulls 2 858847 Rouge titre sans rBfvSqra

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Blazer Jacket 4 Taille Houndstooth Anthropologie 15yqZZ

duvet de brillant Sz en hiver femmes manteau brillant long coton rembourré chic oversize Manteau vgw5zFvq
Annuler
Col Jaune Shantung Xl Susan Mandarin À Veste Taille Floral Marron Imprimé Graver z5zwPxSY
%d blogueurs aiment cette page :