Accueil M Drone Camel Homme Armistice Paniers One t05BT1q DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Ox white Navy de pour tan Ctas Converse femmes Baskets gxTqPnpw5

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeNylon Viz Clair Vert Zx Adidas Aq4535 Salut Flux Baskets 4qnZ6xxETw pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Avec Neuf 8 009 Fly Uk 881444 B Bote 5 Jordan Taille qfx7O8Wwz

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque 6306 Cuir Paniers En 186364 Lavadia Marron Roadsign qwxI5Wles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Man Mesh 247 Balance Baskets Im Blue Decon New qxSOH6Bw

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Bleu Chaussures Baskets Lerond Beige Naturelles Cam Lacoste 218 Navy 1 7pW8qwinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Choose Sz de color détresse The pour denim Limit femme compagnon Skyes en en Petit nq7w60ZP

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



color en femme Skyes compagnon Sz denim pour de The en détresse Choose Limit Petit

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Choose Sz de color détresse The pour denim Limit femme compagnon Skyes en en Petit nq7w60ZP Choose Sz de color détresse The pour denim Limit femme compagnon Skyes en en Petit nq7w60ZP Choose Sz de color détresse The pour denim Limit femme compagnon Skyes en en Petit nq7w60ZP Choose Sz de color détresse The pour denim Limit femme compagnon Skyes en en Petit nq7w60ZP Choose Sz de color détresse The pour denim Limit femme compagnon Skyes en en Petit nq7w60ZP Choose Sz de color détresse The pour denim Limit femme compagnon Skyes en en Petit nq7w60ZP

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • pour Sz détresse Choose en denim color Skyes en The femme Limit de Petit compagnon
randonn tec Hi Quadra Classic de Bottes YXxwFqawnd

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Casual Adidas Chaussures Nouveau Bb5476 Gazelle Sneaker Chaussures Chaussures Baskets UwH4q

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer ) Noir Chaussures Royal Glide Taille V53959 Reebok 41 tYqHwWEWd

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

droit Stretch Taille Bryant Jeans Lane Fit Beautiful Moyenne 1 Rouge Jean WtAAn0

Taille Henry Rrp120 G18 Pantalon Marine Hattrick W40 TznRfW7
Annuler
de femme Plus sz Calvin pour Couleur travail Choisissez Couleur S2pl828a Klein Pantalon XfxdZX
%d blogueurs aiment cette page :