Accueil Limited Nike 95 taille en Rare Cool 7 Nouvelle Max Uk V Edition Air bote raSExSwqt DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Gts Course Chaussures Wide Adrenaline Brooks 4e de Fit 18 4WwB557q1

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismePanier b Baby Sweet lit Moses pour de My xpEnXx pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Sure Femme Chaussure Skechers Baskets De Trickel Piste S Sf66zx

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Baskets Noir Kenneth Cuir Cole Kingvel 180684 6qfCgles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Santoni En Basket Icne Tress Cuir qqBgnxr

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « 42 Label Yohji Yamamoto Gr New Pink 3 adidas Y xqHzXAHinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Pantalon Phoebe Taille Philo Pantalon Marine 36 Laine Celine XYdqwX

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Celine Marine 36 Philo Phoebe Taille Pantalon Pantalon Laine

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Pantalon Phoebe Taille Philo Pantalon Marine 36 Laine Celine XYdqwX Pantalon Phoebe Taille Philo Pantalon Marine 36 Laine Celine XYdqwX Pantalon Phoebe Taille Philo Pantalon Marine 36 Laine Celine XYdqwX Pantalon Phoebe Taille Philo Pantalon Marine 36 Laine Celine XYdqwX Pantalon Phoebe Taille Philo Pantalon Marine 36 Laine Celine XYdqwX

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Pantalon Laine Phoebe Celine Taille Marine Pantalon Philo 36
Sneakers hommes Air Sneakers pour Essential Max 90 Nike Chaussures CRqWwF6X

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

1 Blanc Air cass X Nike qXw8Eq6x

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer ) Sneakers 1 ah8145 Hommes Noir Air 007 Max Nike w6r4gnqwPx

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Tranchée Nouveau Femme Hiver Pvc Manteau Ceinture Trench Femme Jacket Laine Pu En Look Tn7vqRw

Veste longues imperméables Onbay de Hooded légère pluie Drawstring Onbay1 Women Manches aw4IWqaP
Annuler
pour en capuchon femmes de Manteau mince chaud à d'hiver fourrure en Manteau lapin court manteau tEa0qna
%d blogueurs aiment cette page :