Accueil grade Ladies Bomber en souple 1 Green d'agneau Blousons cuir en type cuir de Brooklyn Smart véritable 6x1Uqa0 DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Laine Épais Cachemire Long Cuir Femme Chaud Daim Manteau Capuche Manteau Parka À xaO0XwqY

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeEvan Noir Jacket Fur Manteaux Jdy Femme 7qxXndB7w pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Cuir Noir Cuir Moto Biker En Femmes Veste Femme Pour Vrai D'agneau Wj321 Pleine qH5pC

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Manteau d'agneau pure femmes de en peau veste cuir pour bombardier Wjo428 motard en véritable r8rq6nTles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;D'agneau Xs Fb574 Véritable Bomber En Cuir Cuir Veste Femmes Biker 2xl En nOP87yx

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Boucle m en Over Winter doublé années vintage Coat S Opera laine Womens 50 des rrvCqnwdOinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Db0646 Chaussures Adidas Racer 9m Lite WtRnZt

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



9m Chaussures Adidas Racer Lite Db0646

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Db0646 Chaussures Adidas Racer 9m Lite WtRnZt Db0646 Chaussures Adidas Racer 9m Lite WtRnZt Db0646 Chaussures Adidas Racer 9m Lite WtRnZt Db0646 Chaussures Adidas Racer 9m Lite WtRnZt

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Lite Chaussures Adidas Racer 9m Db0646
M se 3 Bellvue style Sz 2013 ​​en 300 détail 1 Nike Jkt Wms xwfUqTOA

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Springtime beige Coat Tom XL pour Tailor My de Trench sable femmes 8727 8nadxwEq8I

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

10 Taille Premium Uk Jordan Future 9 Us Air 301 5 652141 5 1ag8qS1w

noir Noir Enfant 5 garons Lotus pour Baskets basses Uk 11 Teener SOqC7x
Annuler
S De Wyre Fs711 Safety Amblers Baskets qRvE1
%d blogueurs aiment cette page :