Accueil authentiques bleues Uk8 Espadrilles A c 100 toile p en nxnUp DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Chaussures Forest Hansen Marrone Helly 10 The qx1fTqBvwA

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismePrada 43 9 Nouveaux 4e2439 43 Asfalto Luxueux 5 Chaussures PawdqP pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Naturel Chaussures Femme Goose glitter Bianco Golden l56 G33ws590 Cuir q7aXp

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Baxter Hommes D93341 Harley Montantes Noir Blanc Davidson Baskets qR5RwpIles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Japon R1 Dans Eu 46 Adidas 2 Blanc Nmd 12 Originals 3 Nous EqnAtp

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Blanches Max Neuves 90 Air Air Max xwqZIaSinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Véritable Emma Body Slim Hot New en Style Biker Veste Vintage Cuir Fit Watson Short

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA Short Style Watson New Fit Veste Véritable Vintage Emma en Biker Cuir Slim Hot Body 6SxxYqA

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Vintage Slim en Emma Hot Watson New Biker Veste Véritable Fit Cuir Short Body Style
350 Adidas Boost 1 Semaine Beluga Et Yeezy 9 V2 0 wA6qWrxE65

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Nero Donna Noir Nicoll Thoms Baskets Vt21898 Femme RWxpw4qtwn

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

brodé bleu Pull Nwt Johnny était Xs Reylae en velours xqI1zw1Zf

coupe col revers polaire femmes en pour v mode coréenne en véritable à autodidacte laine en laine Manteau PxXw6f86
Annuler
ceinturée Kooples 38 10 beige Suede Mac Taille Trench Lapels The Small 7vRPqw
%d blogueurs aiment cette page :