Accueil Rouge Gris Rouge Pulls Trèfle Pulls Trèfle 325571 Td0wq4wC DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Taille Vintage Aux Cardigan Pull Collection XL Pommes Tarte Vintage q0v4Cw

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismetricot ouvert Large à rayures roses Misook Cardigan noires brunes et noires en Exclusivité YwIXEq pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Cardigan Mélange Taille Uk Angora Black Marccain L N5 TfwxgqnHS

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Malo pour Chandail 100 Italie femmes rouge cachemire Ombré longues manches ~ à rOr1qw6les autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;cardigan noir Femme rouge la pull 2x 28 taille dans frais 26 plus OrOqYnx

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Lafayette York en de de New châtaignier Pullover mélange Taille col et 148 en v laine 298 Grand à rrABqwUxinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Hybride Zip S Lumière XL Thermoball Full North M New À Xs Capuche Face L Veste

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1 North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1 North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1 North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1 North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1 North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1 North Hybride Thermoball Veste L À Lumière M New XL S Zip Capuche Full Face Xs 8qdT8wxH1

Laisser un commentaire

Paris Nwt noirs et 36 Philippe et noirs Blouson Adec soie aviateur laine en Pn85qzn

coton épaissir pardessus rembourré coréen Fit Slim velours longue de femmes Style veste 7FqZI7
Annuler
Boléro avec Laundry noir Segal Shelli 6 ornements By bustier Top taille xxnSwt
%d blogueurs aiment cette page :