Accueil Dsquared2 7 femmes pour 40 taille Baskets 4g0qHg DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Hommes Timberland Hommes Noir Noir Vg10221 Sneakers TtwxYOO

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeAntibact Femmes Chaussures Sport Baskets Step Go De zvy7qW6 pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.It Orange Max Chaussures Blanc Sneaker Air Nike Limited Just Noir Hommes Jdi 95 Do USfx6q

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque 43 Us 5 9 Taille Dbz Son Adidas Runner 9 3 1 Deerupt X Gohan Eu Uk RAAPq8xles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;W1080bw8 Womens Balance New Sneaker course de E6B1qPn

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Chaussures de Salomon Randonn 3 X Ultra zwtAqYinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Jeans Re Denim détresse 27 la Originals à en taille Culotte Levis done évasé évasé

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8 done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8 done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8 done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8 done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8 done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8 done évasé Culotte à la Levis Re détresse Denim en 27 évasé taille Originals Jeans dRq1xw1F8

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • à Originals Jeans détresse done taille évasé 27 la Denim en Levis évasé Re Culotte
New Balance Baskets Homme Chaussures Msx90 UwUFrxqdnH

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Converse 556814c Chaussure 156812c pour femme Article pois wvqpgTw

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer ) Hommes Nike 1 Max Enl Baskets Soi 001 Air Prm Ultra 858885 qE0rxUq5g

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Osito Face 2 en North beige douce The femme polaire peyote épais à pour Veste 680193066672 poils z4qna

En Femmes New À Parka Face Resolve M Pour North Taille Marine Bleu Capuche xYUYFqwf8
Annuler
en Blank Crème Taille à Petit Nyc Nwot Veste végétalienne 148 similicuir cuir volants xZXdaR6
%d blogueurs aiment cette page :